Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de traduction et des mentions obligatoires sur les mandats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une distinction entre redevables abonnés et non abonnésArrêté du 12 juillet 2013Art. 2 : Informations pour l'enregistrement
→ Version 2 : Modification des conditions de fourniture des informations facultativesArrêté du 12 juillet 2013Art. 3 : Justification des documents pour un enregistrement
→ Version 2 : Ajout d'une annexe supplémentaire pour les documents justificatifs
- Arrêté du 12 juillet 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 bis, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
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