Arrêté du 12 juillet 2013

Article 5 bis

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Article 5 bis

Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Traduction obligatoire des documents étrangers

Résumé. Les documents étrangers doivent être traduits en français pour être valables.

Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi.

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Source : Légifrance