Créé le 15 septembre 2014
Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi.
Arrêté du 12 juillet 2013
Article 5 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014
Créé parARRÊTÉ du 12 septembre 2014art. 1
Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi.