En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 1 décembre 2014
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Documents justificatifs pour les redevables
Les informations et pièces justificatives prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 juin 2013 susvisé sont reprises à l'annexe I pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés.