Arrêté du 12 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Toutes les informations requises à l'enregistrement, obligatoires ou facultatives, produites immédiatement ou a posteriori, doivent être justifiées par un des documents identifiés en annexes I et I bis, à l'exception de celles dites déclaratives.

Un même document peut servir à justifier plusieurs informations.

Sauf disposition contraire, les pièces justificatives sont présentées dans leur langue d'origine, sous la forme de copie en cas de télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet), et en format original ou sous la forme de copie en cas d'enregistrement à un point de distribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des documents pour un enregistrement

Résumé. Les documents nécessaires pour un enregistrement doivent être justifiés par des pièces spécifiques, sauf pour les déclarations.

Toutes les informations requises à l'enregistrement, obligatoires ou facultatives, produites immédiatement ou a posteriori, doivent être justifiées par un des documents identifiés en annexes I et I bis, à l'exception de celles dites déclaratives.

Un même document peut servir à justifier plusieurs informations.

Sauf disposition contraire, les pièces justificatives sont présentées dans leur langue d'origine, sous la forme de copie en cas de télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet), et en format original ou sous la forme de copie en cas d'enregistrement à un point de distribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 12 septembre 2014art. 1 : Modification des règles de traduction et des mentions obligatoires sur les mandats

En résumé. L'article modifie la liste des annexes de référence pour les documents justificatifs, en ajoutant l'annexe I bis.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance