Arrêté du 12 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Les informations nécessaires à l'enregistrement peuvent être obligatoires ou facultatives. Dans ce dernier cas, elles peuvent, si le redevable le souhaite, être fournies ultérieurement.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 15 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations pour l'enregistrement

Résumé. Certaines informations pour un enregistrement sont obligatoires, d'autres non et peuvent être fournies plus tard.

Les informations nécessaires à l'enregistrement peuvent être obligatoires ou facultatives. Dans ce dernier cas, elles peuvent, si le redevable le souhaite, être fournies ultérieurement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 12 septembre 2014art. 1 : Modification des règles de traduction et des mentions obligatoires sur les mandats

En résumé. Les informations facultatives pour l'enregistrement peuvent désormais être fournies ultérieurement si le redevable le souhaite, alors qu'auparavant elles pouvaient simplement être fournies plus tard.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au dimanche 14 septembre 2014

Source : Légifrance