JORF n°0213 du 14 septembre 2014

Article 2

Article 2

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 6° entrent en vigueur le 1er décembre 2014.


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Version 1

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 6° entrent en vigueur le 1er décembre 2014.