En vigueur depuis le 15 septembre 2014
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Entrée en vigueur de certaines dispositions
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 6° entrent en vigueur le 1er décembre 2014.
ARRÊTÉ du 12 septembre 2014
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 6° entrent en vigueur le 1er décembre 2014.
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En vigueur depuis le 15 septembre 2014
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 6° entrent en vigueur le 1er décembre 2014.
En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014
Source : Légifrance