Arrêté du 12 septembre 2012

Article 30

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Article 30

La convocation de la commission comporte l'ordre du jour de la séance.
Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel. Ils n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
En outre, lors de chaque réunion de la commission, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité, notamment dans les directions départementales chargées de la cohésion sociale pour ce qui concerne les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et concernés par les questions soumises à l'avis de la commission.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Convocation et fonctionnement des commissions

Résumé. La convocation d'une commission inclut l'ordre du jour, et des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur des questions spécifiques, sans droit de vote.

La convocation de la commission comporte l'ordre du jour de la séance.
Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel. Ils n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
En outre, lors de chaque réunion de la commission, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité, notamment dans les directions départementales chargées de la cohésion sociale pour ce qui concerne les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et concernés par les questions soumises à l'avis de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance