Arrêté du 12 septembre 2012

Article 34

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Article 34

Le mandat des membres de chacune des commissions relevant du présent arrêté prend fin à l'échéance de celui des membres du comité technique dont cette commission procède pour sa composition.
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
― lorsqu'il démissionne de son mandat ;
― lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées aux articles 43 et 44 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé ;
― lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, celui-ci est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions. Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de mandat des membres de commissions techniques

Résumé. Les membres des commissions techniques voient leur mandat prendre fin dans certains cas, comme la démission ou la perte des conditions requises.

Le mandat des membres de chacune des commissions relevant du présent arrêté prend fin à l'échéance de celui des membres du comité technique dont cette commission procède pour sa composition.
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
― lorsqu'il démissionne de son mandat ;
― lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées aux articles 43 et 44 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé ;
― lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, celui-ci est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions. Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance