Abrogé1 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 18 (V)
Créé le 28 septembre 2012
Chacune des commissions relevant du présent arrêté établit son règlement intérieur.
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Arrêté du 12 septembre 2012
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022
Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 18 (V)
En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022