Arrêté du 12 septembre 2012

Article 29

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Article 29

Chacune des commissions relevant du présent arrêté établit son règlement intérieur.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Création des règlements intérieurs par les commissions

Résumé. Un arrêté dit que chaque commission doit créer ses propres règles de fonctionnement.

Chacune des commissions relevant du présent arrêté établit son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance