Arrêté du 12 septembre 2012

Article 33

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Article 33

Les membres titulaires et suppléants des commissions relevant du présent arrêté ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des commissions ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Indemnités et frais de déplacement des membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres titulaires et suppléants des commissions relevant du présent arrêté ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des commissions ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance