Arrêté du 12 septembre 2012

Article 32

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Article 32

Les commissions visées aux titres II, III et IV du présent arrêté rendent compte de leurs délibérations à la Commission nationale d'action sociale.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Rapport des délibérations des commissions

Résumé. Les commissions doivent informer la Commission nationale d'action sociale de leurs décisions.

Les commissions visées aux titres II, III et IV du présent arrêté rendent compte de leurs délibérations à la Commission nationale d'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance