Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 18 (V)
Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022
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Rapport des délibérations des commissions
Les commissions visées aux titres II, III et IV du présent arrêté rendent compte de leurs délibérations à la Commission nationale d'action sociale.