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Arrêté du 12 septembre 2011

relatif aux spécifications techniques applicables à la protection des moyens de transport des matières nucléaires de la catégorie II irradiée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection et transport des matières nucléaires non irradiées

Résumé. Un arrêté du 12 septembre 2011 fixe les règles pour protéger et transporter des matières nucléaires non irradiées de catégorie II, en précisant que certaines informations techniques ne sont pas publiques.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention sur la protection physique des matières nucléaires adoptée à Vienne le 26 octobre 1979, ensemble la loi n° 89-433 en autorisant l'approbation et le décret n° 92-110 du 3 février 1992 publiant ladite convention ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) à R. 1333-19, R. 1333-70 (Classement des matières nucléaires pour leur sécurité) et suivants ainsi que les articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 (Règles de transport des matières nucléaires (2011)) relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 mai 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Protection des transports de matières nucléaires

Résumé. Un arrêté du 12 septembre 2011 définit les règles de protection et de suivi des transports de matières nucléaires non irradiées, classées en catégorie II.

Les spécifications techniques applicables à la protection physique et au suivi de la localisation en temps réel des moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, qui relèvent de la catégorie II irradiée au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense (Classement des matières nucléaires pour leur sécurité) sont définies en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Transport sécurisé de matières nucléaires

Résumé. Un arrêté précise que les détails techniques pour transporter des matières nucléaires irradiées de catégorie II ne sont pas publiés, mais peuvent être communiqués aux personnes autorisées.

Cette annexe n'est pas publiée. Elle est communiquée, à leur demande, par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'énergie aux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires) dès lors que cette autorisation concerne l'activité de transport de matières nucléaires de la catégorie II irradiée.

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Protection des colis de matières nucléaires pendant le transport

Résumé. Les colis de matières nucléaires irradiées doivent être protégés dans des caissons ou avec des couvertures rigides lors de leur transport.

Pour leur transport maritime ou ferroviaire, les colis de matières nucléaires de la catégorie II irradiée dont la masse est inférieure à vingt tonnes ou dont la résistance à l'effraction à l'aide de tout outillage électrique ou thermique de coupe n'est pas au moins équivalente à celle fixée pour un caisson dans la deuxième partie de l'annexe précitée, sont placés dans un caisson.
Lorsqu'il n'est pas fait usage d'un caisson lors de leur transport ferroviaire, les colis de matières nucléaires de la catégorie II irradiée ne présentant pas les caractéristiques visées à l'alinéa précédent sont protégés par une couverture rigide fermée ou par une bâche renforcée.

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Règles de transport pour les matières nucléaires sans autorisation

Résumé. Les règles techniques pour transporter des matières nucléaires irradiées sans autorisation valide sont précisées dans une annexe.

Les spécifications techniques figurant dans l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires de la catégorie II irradiée ne disposant pas d'un agrément en cours de validité délivré avant la date de publication de cet arrêté.

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Publication partielle d'un arrêté sur le transport de matières nucléaires

Résumé. Un arrêté précise que son texte principal sera publié, mais pas son annexe technique.

Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil

et militaire,

J. Gérault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

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