Arrêté du 12 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Les spécifications techniques figurant dans l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires de la catégorie II irradiée ne disposant pas d'un agrément en cours de validité délivré avant la date de publication de cet arrêté.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Règles de transport pour les matières nucléaires sans autorisation

Résumé. Les règles techniques pour transporter des matières nucléaires irradiées sans autorisation valide sont précisées dans une annexe.

Les spécifications techniques figurant dans l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires de la catégorie II irradiée ne disposant pas d'un agrément en cours de validité délivré avant la date de publication de cet arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Source : Légifrance