Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 89-433 du 30 juin 1989

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-433.

Sénat :

Projet de loi n° 288 (1988-1989) ;

Rapport de M. Michel Moreigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 360 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 9 juin 1989, loi n° 87.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 740 ;

Rapport de Mme Marie-Noëlle Lienemann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 780 ;

Discussion et adoption le 23 juin 1989, loi n° 133.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Créé le 1 juillet 1989

Est autorisée l'approbation de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

1 cité

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1989

Loi n° 89-433 du 30 juin 1989
Article unique