Article 1
Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée au Mouvement pour la France au titre de l'année 1996.
1 version
JORF n°220 du 20 septembre 1996
Décret n°96-821 du 18 septembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;
Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 ;
Vu le décret n° 95-1367 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1996 au budget des charges communes ;
Vu la délibération du 2 mai 1996 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate que, à l'occasion du dépôt des comptes du Mouvement pour la France dans les formes prévues par les dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée, ce parti remplit les conditions énumérées à l'article 9-I de la même loi ;
Vu la lettre en date du 3 mai 1996 du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques adressée au Premier ministre ;
Considérant que le Mouvement pour la France ne bénéficie d'aucune aide publique directe au titre des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée,
Article 2
Le Mouvement pour la France doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
1 version
Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure