Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 710-17 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1983, ensemble l'arrêté du 9 mai 1994 portant création de la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale, action sociale, santé ;

Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;

Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration et du directeur du budget,

Jean Arthuis