Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la Sarthe est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
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A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le conseil départemental de l'aide juridique de la Sarthe est constitué de l'Etat, du département de la Sarthe, de l'ordre des avocats au barreau du Mans, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau du Mans, de la chambre départementale des huissiers de justice de la Sarthe et de la chambre départementale des notaires de la Sarthe.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance du Mans.
Le groupement est constitué pour une durée de huit ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.
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ANNEXE.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE LA SARTHE EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE,DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS,DE LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS,DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA SARTHE ET DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA SARTHE.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 8 ANS.
LA TENUE DES COMPTES DU GROUPEMENT EST ASSUREE SELON LES REGLES DE LA COMPTABILITE PRIVEE.