Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article L. 1235 du code rural ;
Vu l'avis en date du 28 juin 1996 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la caisse intéressée,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes-Méditerranée, dont le siège social est à Aix-les-Milles (13856), Z.A.C. de Pichaury, parc Club du Golf, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. Culaud