Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3416-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du service hydrographique et océanographique de la marine du 14 octobre 2011,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 14 novembre 2011
Il est créé auprès du directeur du service hydrographique et océanographique de la marine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 14 novembre 2011
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 14 novembre 2011
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion de ressources humaines du service hydrographique et océanographique de la marine ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
1 version
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 14 novembre 2011
Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 14
En vigueur du lundi 14 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022