A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 juillet 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 17 juillet 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 17 juillet 2000Art. 3 → Version 2Arrêté du 17 juillet 2000Art. 4 → Version 1Arrêté du 17 juillet 2000Art. 5 → Version 2Arrêté du 17 juillet 2000Art. 6 → Version 2Arrêté du 17 juillet 2000Art. 7 → Version 1Arrêté du 17 juillet 2000Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 17 juillet 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe I