Arrêté du 17 juillet 2000

Article 4

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Article 4

L'entreprise ou l'organisme de formation adresse directement sa demande de validation de la formation continue dispensée aux convoyeurs au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, qui lui transmet en retour un dossier type de demande de validation de la formation à renseigner.

Le modèle de ce dossier figure dans l'annexe IV du présent arrêté. Il décrit le contenu, les modalités de formation et d'évaluation des stagiaires en précisant la ou les espèces animales concernées par cette formation et précise les conditions de recevabilité.

Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet vérifie la recevabilité du dossier et transmet un accusé de réception au demandeur.

Le dossier complet et conforme est envoyé pour instruction aux experts qui disposent d'un délai de deux mois à partir de la date d'envoi de l'accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), pour conduire l'expertise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2015

Créé le 26 août 2000 · Abrogé le 26 novembre 2015

L'entreprise ou l'organisme de formation adresse directement sa demande de validation de la formation continue dispensée aux convoyeurs au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, qui lui transmet en retour un dossier type de demande de validation de la formation à renseigner.

Le modèle de ce dossier figure dans l'annexe IV du présent arrêté. Il décrit le contenu, les modalités de formation et d'évaluation des stagiaires en précisant la ou les espèces animales concernées par cette formation et précise les conditions de recevabilité.

Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet vérifie la recevabilité du dossier et transmet un accusé de réception au demandeur.

Le dossier complet et conforme est envoyé pour instruction aux experts qui disposent d'un délai de deux mois à partir de la date d'envoi de l'accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), pour conduire l'expertise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2000 au mercredi 25 novembre 2015

Source : Légifrance