Arrêté du 12 mars 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des vérifications de dépenses publiques

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2020 simplifie la vérification des dépenses de l'État en présumant leur conformité et en autorisant des procédures accélérées pour certains types de dépenses.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Conditions de présomption de conformité pour les dépenses de l'État

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2020 précise comment les responsables de l'État peuvent présumer qu'une livraison ou une prestation est conforme à ce qui était prévu, facilitant ainsi la vérification des dépenses.

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure de service fait présumé par les ordonnateurs de l'Etat, permettant de présumer la conformité qualitative et quantitative de la livraison ou de la prestation à l'engagement juridique, nécessaire à la certification prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (La liquidation des dépenses publiques).

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Validation simplifiée des dépenses publiques

Résumé. Les dépenses faites avec des cartes d'achat ou de carburant sont automatiquement considérées comme valides, et certaines autres dépenses peuvent aussi être validées sans vérification détaillée.

I. - La procédure de service fait présumé s'applique de plein droit aux dépenses, quelle que soit leur nature, effectuées par moyen monétique tel que les cartes d'achat ou les cartes accréditives de carburants.
II. - La procédure de service fait présumé peut être mise en œuvre par les ordonnateurs pour les dépenses listées à l'article 3 (Dépenses pouvant être payées sans facture), faisant l'objet de paiements multiples.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Liste des dépenses éligibles à la procédure de service fait présumé

Résumé. L'article liste les types de dépenses pour lesquelles une procédure simplifiée de vérification peut être utilisée, comme les abonnements, les assurances ou les locations.

Dans le respect des dispositions du II de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), la procédure de service fait présumé peut s'appliquer :
1° Aux dépenses listées ci-après payées, le cas échéant, sans ordonnancement préalable conformément à l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) :

a) Les abonnements et consommations de péages autoroutiers ;
b) Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non stockés ;
c) Les abonnements et consommations de services de communications électroniques ;
d) Les frais d'affranchissement et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ;
e) Les achats ou abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support ;
f) Les abonnements et consommations de services de reprographie ;
g) Les bourses scolaires ;
h) L'acquisition de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universels et autres titres spéciaux de paiement ;
i) Les contrats d'entretien et de maintenance préventive à paiement périodique ;
j) Les cotisations et primes d'assurance ;
k) Les locations de biens autres qu'immobiliers, à paiement périodique ;
l) Les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usages de logiciels ;
m) Les services de transport de fond ;
n) Les dépenses de restauration ou d'alimentation ;
o) Les prestations médicales ou sanitaires, y compris les frais d'analyses en laboratoires ;
p) Le transport de personnels n'entrant pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux déplacements temporaires ;
q) Les locations de biens immobiliers à paiement périodique, y compris les charges locatives ;
r) Les dépenses de subvention ou d'intervention dont les conditions de paiement sont assujetties à un calendrier de versement ;

2° Aux dépenses à paiements multiples consécutives à un contrat écrit, non listées au 1° dont la liste est arrêtée par les ordonnateurs dans les conditions fixées par instruction ministérielle.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Utilisation de la procédure de service fait présumé

Résumé. Un responsable peut décider d'utiliser une procédure simplifiée pour certains contrats, sauf dans des cas spécifiques.

Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), le recours à la procédure de service fait présumé est décidé par l'ordonnateur pour chacun des contrats ou bons de commande et porté sur l'engagement juridique.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exclusion des marchés de travaux des règles de paiement spéciales

Résumé. Les marchés de travaux ne peuvent pas être payés selon les règles spéciales de cet arrêté.

Les marchés de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique (Définition des marchés de travaux) ne peuvent être payés dans les conditions prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

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