Arrêté du 12 mars 2020

Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique

Résumé. Les règles de commande publique restent en vigueur pendant les mesures exceptionnelles, avec des adaptations pour les paiements et factures.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles de commande publique

Résumé. Les règles de commande publique restent valables même pendant les mesures exceptionnelles.

Les dispositions du présent arrêté sont mises en œuvre sans préjudice des règles relatives aux procédures d'admission ou de réception des fournitures ou des services, incombant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, prévues par les pièces constitutives du contrat et par le code de la commande publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiements dématérialisés pour les dépenses publiques

Résumé. Les paiements à l'administration doivent souvent se faire en ligne, sauf pour les cartes de paiement.

Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), la procédure de service fait présumé ne s'applique qu'aux demandes de paiement adressées à l'administration par voie dématérialisée, notamment via le téléservice « Chorus pro ».

En vigueur depuis le 1 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des factures dans la commande publique

Résumé. Les factures de règlement partiel définitif ne peuvent être payées selon les règles de l'arrêté, sauf exception.

Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), les factures ayant un caractère de règlement partiel définitif au sens de l'article R. 2191-26 du code de la commande publique (Règlement partiel définitif dans les marchés publics) ne peuvent être payées dans les conditions prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique
Article 6
Article 7
Article 8