Arrêté du 12 mars 2020

Chapitre IV : Procédure de contrôles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des dépenses publiques

Résumé. Des contrôles réguliers sont mis en place pour vérifier les dépenses publiques et la qualité des services rendus.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Contrôles réguliers des dépenses publiques

Résumé. Un texte impose des contrôles réguliers pour vérifier les dépenses publiques.

En contrepartie de la mise en œuvre de la procédure de service fait présumé, l'ordonnateur, en coordination avec les services du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, procède à la mise en place d'un dispositif de contrôle interne propre à prévenir les risques.
L'ordonnateur réalise périodiquement, au minimum deux fois par an, des contrôles a posteriori selon un plan de contrôle arrêté dans les conditions fixées par instruction ministérielle.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Signalement des difficultés d'exécution dans le cadre du service fait présumé

Résumé. Les services doivent signaler à l'ordonnateur les problèmes d'exécution qui pourraient nécessiter un contrôle plus strict des services rendus.

Les services bénéficiaires des fournitures ou des services faisant l'objet de la procédure de service fait présumé communiquent à l'ordonnateur toutes difficultés d'exécution pouvant justifier un retour à une constatation effective et exhaustive du service fait.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Contrôles partagés dans les contrats publics

Résumé. Un accord entre l'administration et ses partenaires peut organiser des contrôles pour vérifier la qualité des prestations et des factures.

La mise en œuvre par les ordonnateurs de la procédure de service fait présumé peut s'inscrire dans le cadre d'un protocole d'accord entre l'administration et ses co-contractants.
Ce protocole, prévu dans le contrat, peut notamment prévoir la mise en œuvre de contrôles partagés propres à garantir la qualité des processus de livraison ou réalisation des prestations et de facturation.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Chapitre IV : Procédure de contrôles
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Article 12