En vigueur depuis le 1 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation simplifiée des dépenses publiques
I. - La procédure de service fait présumé s'applique de plein droit aux dépenses, quelle que soit leur nature, effectuées par moyen monétique tel que les cartes d'achat ou les cartes accréditives de carburants.
II. - La procédure de service fait présumé peut être mise en œuvre par les ordonnateurs pour les dépenses listées à l'article 3 (Dépenses pouvant être payées sans facture), faisant l'objet de paiements multiples.