Arrêté du 12 mars 2020

Article 2

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Article 2

I. - La procédure de service fait présumé s'applique de plein droit aux dépenses, quelle que soit leur nature, effectuées par moyen monétique tel que les cartes d'achat ou les cartes accréditives de carburants.
II. - La procédure de service fait présumé peut être mise en œuvre par les ordonnateurs pour les dépenses listées à l'article 3 (Dépenses pouvant être payées sans facture), faisant l'objet de paiements multiples.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation simplifiée des dépenses publiques

Résumé. Les dépenses faites avec des cartes d'achat ou de carburant sont automatiquement considérées comme valides, et certaines autres dépenses peuvent aussi être validées sans vérification détaillée.

I. - La procédure de service fait présumé s'applique de plein droit aux dépenses, quelle que soit leur nature, effectuées par moyen monétique tel que les cartes d'achat ou les cartes accréditives de carburants.
II. - La procédure de service fait présumé peut être mise en œuvre par les ordonnateurs pour les dépenses listées à l'article 3 (Dépenses pouvant être payées sans facture), faisant l'objet de paiements multiples.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance