En vigueur depuis le 1 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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