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Arrêté du 12 mars 2020

relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Simplification des vérifications des dépenses de l'État

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2020 simplifie les vérifications des dépenses de l'État et accélère certaines procédures, tout en maintenant les règles de commande publique avec des adaptations.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 31 (La liquidation des dépenses publiques) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2014 (Création du système Chorus Pro pour la gestion des factures et demandes de remboursement) modifié portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Pro »,

Arrête :

Fait le 12 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Arrêté du 12 mars 2020
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux dépenses de la commande publique
Chapitre III : Procédure de remboursement en cas de trop-perçu
Chapitre IV : Procédure de contrôles
Chapitre V : Dispositions finales