Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 31 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2014 modifié portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Pro »,

Arrête :

Fait le 12 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse