Arrêté du 12 mars 2020
relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des vérifications des dépenses de l'État
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 31 (La liquidation des dépenses publiques) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 (Création du système Chorus Pro pour la gestion des factures et demandes de remboursement) modifié portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Pro »,
Arrête :
Fait le 12 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020