Arrêté du 12 mars 2020

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure de service fait présumé par les ordonnateurs de l'Etat, permettant de présumer la conformité qualitative et quantitative de la livraison ou de la prestation à l'engagement juridique, nécessaire à la certification prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (La liquidation des dépenses publiques).

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Conditions de présomption de conformité pour les dépenses de l'État

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2020 précise comment les responsables de l'État peuvent présumer qu'une livraison ou une prestation est conforme à ce qui était prévu, facilitant ainsi la vérification des dépenses.

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure de service fait présumé par les ordonnateurs de l'Etat, permettant de présumer la conformité qualitative et quantitative de la livraison ou de la prestation à l'engagement juridique, nécessaire à la certification prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (La liquidation des dépenses publiques).

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance