Arrêté du 12 mars 2020

Chapitre III : Procédure de remboursement en cas de trop-perçu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de remboursement en cas de trop-perçu

Résumé. Si on reçoit trop d'argent, on demande à la personne de rembourser sur ses prochaines factures ou par une note de crédit.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Procédure de remboursement en cas de trop-perçu

Résumé. Si on paie trop, on demande à la personne de rembourser sur ses prochaines factures ou par une facture d'avoir.

I. - Lorsqu'il apparaît postérieurement au paiement que des sommes ont été payées indûment, l'ordonnateur demande au co-contractant de procéder sans délai au remboursement des sommes concernées par précompte sur ses prochaines factures adressées à l'administration. Les montants concernés figurent expressément dans le détail de facturation.
Par exception, lorsque le co-contractant ne peut procéder au remboursement dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, il adresse à l'ordonnateur une facture d'avoir correspondant au montant perçu indûment.
II. - Lorsque la procédure prévue au I ne peut être mise en œuvre, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer à l'encontre du co-contractant conformément à l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique).

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Chapitre III : Procédure de remboursement en cas de trop-perçu
Article 9