Arrêté du 12 mars 2020

Article 5

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Article 5

Les marchés de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique (Définition des marchés de travaux) ne peuvent être payés dans les conditions prévues au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exclusion des marchés de travaux des règles de paiement spéciales

Résumé. Les marchés de travaux ne peuvent pas être payés selon les règles spéciales de cet arrêté.

Les marchés de travaux au sens de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique (Définition des marchés de travaux) ne peuvent être payés dans les conditions prévues au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance