Arrêté du 12 mars 2020

Article 4

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Article 4

Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), le recours à la procédure de service fait présumé est décidé par l'ordonnateur pour chacun des contrats ou bons de commande et porté sur l'engagement juridique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la procédure de service fait présumé

Résumé. Un responsable peut décider d'utiliser une procédure simplifiée pour certains contrats, sauf dans des cas spécifiques.

Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), le recours à la procédure de service fait présumé est décidé par l'ordonnateur pour chacun des contrats ou bons de commande et porté sur l'engagement juridique.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance