En vigueur depuis le 1 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de la procédure de service fait présumé
Sauf dans le cas prévu au I de l'article 2 (Simplification des paiements pour certaines dépenses), le recours à la procédure de service fait présumé est décidé par l'ordonnateur pour chacun des contrats ou bons de commande et porté sur l'engagement juridique.