Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées)Règles pour les commissaires des arméesCe décret organise les règles pour devenir et évoluer en tant que commissaire dans l'armée, en couvrant le recrutement, la formation, la nomination et les promotions. portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment le 3° de l'article 4 (Conditions pour devenir commissaire de 2e classe)Art. 4Conditions pour devenir commissaire de 2e classePour devenir commissaire de 2e classe dans l'armée, il faut passer un concours selon son âge et son diplôme. et les articles 8 (Conditions de recrutement dans le corps des commissaires des armées)Art. 8Conditions de recrutement dans le corps des commissaires des arméesLes conditions pour devenir commissaire des armées, comme les diplômes et l'âge, sont vérifiées à des dates spécifiques. à 11 (Règles des concours de la défense)Art. 11Règles des concours de la défenseLes règles des concours de la défense sont fixées par un arrêté du ministre.,
Arrête :