Arrêté du 12 mars 2013

Article 2

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Article 2

Seuls sont autorisés à concourir les candidats étant titulaires ou en cours de préparation des diplômes, titres ou certificats suivants :
― diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation (Formation des ingénieurs et gestionnaires) ;
― diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2013

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Conditions pour concourir au grade de commissaire de 2e classe

Résumé. Pour participer à ce concours, il faut avoir un diplôme de master 2 ou équivalent, un titre d'ingénieur, ou un diplôme officiel préparant à des emplois de niveau 1.

Seuls sont autorisés à concourir les candidats étant titulaires ou en cours de préparation des diplômes, titres ou certificats suivants :
― diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation (Formation des ingénieurs et gestionnaires) ;
― diplôme remis par un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance