Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Article 4

Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 11 mai 2026

Les élèves de l'Ecole des commissaires des armées y sont admis par :

1° Concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l' Institut national du service public et âgés de vingt-sept ans au plus ;
2° Concours sur épreuves, parmi les militaires non officiers et parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense, réunissant en cette qualité au moins quatre ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles et âgés de trente-deux ans au plus ;
3° Concours sur titres, parmi les candidats titulaires d'un diplôme universitaire conférant le grade de master ou d'un diplôme d'ingénieur, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-sept ans au plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-353 du 7 mai 2026art. 6

Les élèves de l'Ecole des commissaires des armées y sont

1° Concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l' Institut national du service public et âgés de vingt-sept ans au plus ; 2° Concours sur épreuves, parmi les militaires non officiers et parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense, réunissant en cette qualité au moins quatre ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelleset âgés de trente-deux ans au plus ; 3° Concours sur titres, parmi les candidats titulaires d'un diplôme universitaire conférant le grade de master ou d'un diplôme d'ingénieur, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-sept ans au plus.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 10 mai 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Les élèves de l'Ecole des commissaires des armées y sont admis par : 1° Concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Institut national du service publicet âgés de vingt-six ans au plus ; 2° Concours sur épreuves, parmi les militaires non officiers et parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de trente-deux ans au plus ; 3° Concours sur titres, parmi les candidats titulaires d'un diplôme universitaire conférant le grade de master ou d'un diplôme d'ingénieur, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-sept ans au plus.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Les élèves de l'Ecole des commissaires des armées y sont admis par :
1° Concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six ans au plus ;
2° Concours sur épreuves, parmi les militaires non officiers et parmi les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de trente-deux ans au plus ;
3° Concours sur titres, parmi les candidats titulaires d'un diplôme universitaire conférant le grade de master ou d'un diplôme d'ingénieur, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-sept ans au plus.