A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 12 mars 2009Art. 3 : Décisions administratives pour les fonctionnaires du ministère de la justice
→ Version 2Arrêté du 12 mars 2009Art. 4 : Décisions administratives pour les surveillants de prison
→ Version 2
- Arrêté du 12 mars 2009Art. 2, Art. 3, Art. 4