Arrêté du 12 mars 2009

Article 7

Créé le 27 mars 2009

Par dérogation aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 du présent arrêté, la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est retenue pour l'ensemble des actes et décisions intéressant les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2009