Par dérogation aux dispositions prévues par les articles 1er (Délégation de la gestion des personnels pénitentiaires)Art. 1Délégation de la gestion des personnels pénitentiairesL'arrêté du 12 mars 2009 délègue aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et au chef du service de l'emploi pénitentiaire la gestion des personnels de l'administration pénitentiaire, comme les congés et les primes. et 2 (Délégations de pouvoir pour certains fonctionnaires)Art. 2Délégations de pouvoir pour certains fonctionnairesL'article liste les décisions administratives que peuvent prendre les supérieurs hiérarchiques pour certains fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et du ministère de la justice, notamment concernant les congés, primes et protections. du présent arrêté, la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est retenue pour l'ensemble des actes et décisions intéressant les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
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Compétence du ministre de la justice pour les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
Résumé. Le ministre de la justice garde le contrôle sur les décisions concernant les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, même si d'autres actes sont normalement délégués.
Par dérogation aux dispositions prévues par les articles 1er (Délégation de la gestion des personnels pénitentiaires)Art. 1Délégation de la gestion des personnels pénitentiairesL'arrêté du 12 mars 2009 délègue aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et au chef du service de l'emploi pénitentiaire la gestion des personnels de l'administration pénitentiaire, comme les congés et les primes. et 2 (Délégations de pouvoir pour certains fonctionnaires)Art. 2Délégations de pouvoir pour certains fonctionnairesL'article liste les décisions administratives que peuvent prendre les supérieurs hiérarchiques pour certains fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et du ministère de la justice, notamment concernant les congés, primes et protections. du présent arrêté, la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est retenue pour l'ensemble des actes et décisions intéressant les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.