Arrêté du 12 mars 2009

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions prévues par les articles 1er (Délégation de la gestion des personnels pénitentiaires) et 2 (Délégations de pouvoir pour certains fonctionnaires) du présent arrêté, la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est retenue pour l'ensemble des actes et décisions intéressant les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.

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En vigueur depuis le 27 mars 2009

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Compétence du ministre de la justice pour les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires

Résumé. Le ministre de la justice garde le contrôle sur les décisions concernant les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, même si d'autres actes sont normalement délégués.

Par dérogation aux dispositions prévues par les articles 1er (Délégation de la gestion des personnels pénitentiaires) et 2 (Délégations de pouvoir pour certains fonctionnaires) du présent arrêté, la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est retenue pour l'ensemble des actes et décisions intéressant les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.

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Source : Légifrance