Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mai 2011

fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention d'un titre de séjour pour étudiants étrangers

Résumé. Un étudiant étranger doit avoir un diplôme de niveau master ou équivalent pour obtenir un titre de séjour en France.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), L. 641-2 (Application des règles de validation des diplômes technologiques aux formations supérieures) et R. 335-13 (Classement des diplômes et titres professionnels) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-11 (Autorisation de séjour pour les diplômés étrangers), L. 313-4 (Renouvellement exceptionnel de la carte de séjour pour étudiants et chercheurs), R. 311-35 (Autorisation provisoire de séjour pour étudiants diplômés) et R. 313-37 (Renouvellement des titres de séjour) ;

Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes requis pour une demande d'autorisation de séjour

Résumé. Un étranger doit présenter un diplôme de niveau master ou équivalent pour demander une autorisation de séjour en France.

L'étranger doit présenter à l'appui de la demande prévue à l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Autorisation provisoire de séjour pour étudiants diplômés) l'un des diplômes suivants :
1° Les diplômes conférant le grade de master :
― le diplôme de master ;
― le diplôme d'études approfondies ou le diplôme d'études supérieures spécialisées ;
― le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation (Formation des ingénieurs et gestionnaires) ;
― les diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 (Formation en sciences sociales à Sciences Po Paris) du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 (Rôles des instituts d'études politiques) du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques ;
― les diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― les diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et conférant à leurs titulaires le grade de master ;
― le diplôme de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre ;
― le diplôme de restaurateur du patrimoine ;
― le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
― le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
― le diplôme d'Etat d'architecte ;
― le diplôme d'études de deuxième cycle de l'école spéciale d'architecture ;
2° Les titres et diplômes inscrits au niveau I au répertoire national des certifications professionnelles ;
3° Le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches ;
4° Sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice de ces professions, le diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, le certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, le diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, le diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale, le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
5° Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, et le diplôme d'expertise comptable ;
6° Le diplôme de paysagiste DPLG ;
7° Le diplôme national d'œnologue ;
8° Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture ;
9° Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
10° Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière.

En vigueur depuis le 16 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des diplômes pour le renouvellement de la carte de séjour étudiant

Résumé. L'article précise que la liste des diplômes requis pour le renouvellement d'une carte de séjour étudiant est celle définie dans l'article 1 du même arrêté.

La liste mentionnée au 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Renouvellement des titres de séjour) est celle figurant à l'article 1er (Diplômes requis pour le séjour des étrangers) ci-dessus.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une carte de séjour après les études

Résumé. Un étudiant qui vient de finir ses études peut demander une carte de séjour pour chercher du travail ou créer une entreprise, s'il a un diplôme équivalent au master obtenu dans la collectivité où il fait sa demande.

I.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
II.-L'article 1er (Diplômes requis pour le séjour des étrangers) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Pour l'application de l'article 1er (Diplômes requis pour le séjour des étrangers) l'étudiant qui vient d'achever ses études doit avoir obtenu un diplôme, équivalent au master, délivré dans le ressort territorial de la collectivité dans laquelle il sollicite la carte de séjour temporaire portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise.

En vigueur depuis le 16 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une liste de diplômes pour les étrangers

Résumé. Un arrêté abroge une ancienne liste de diplômes équivalents au master pour les étrangers.

L'arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Permis provisoire de séjour pour étudiants diplômés) est abrogé.

En vigueur depuis le 16 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les diplômes pour étrangers

Résumé. Le directeur de l'immigration et les préfets de région doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'immigration et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

En vigueur depuis le lundi 16 mai 2011

Arrêté du 12 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4