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Chapitre Ier

Dispositions communes

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Article L641-3

Exemptions pour certaines écoles techniques et écoles supérieures de commerce

Code de l'éducation

Article L641-2

Article L641-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des voies d'obtention des diplômes aux formations technologiques supérieures

Résumé Les diplômes des formations technologiques supérieures se gagnent de la même manière que ceux du lycée, avec des règles supplémentaires du code du travail.

Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.

7 versions

2 cités

Historique des versions

Version 7

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Suppression du quatrième alinéa du II

Résumé des changements La référence au quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 a été supprimée, limitant l'application aux seules dispositions du I.

Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.

Version 6

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Changement de référence législative

Résumé des changements La référence législative applicable aux formations technologiques supérieures a été changée de l'article L. 335‑6 à l'article L. 6113‑1 du code du travail.

En vigueur à partir du vendredi 23 août 2019

Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.

Version 5

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Modification de la référence d'alinéa

Résumé des changements Le texte passe de l'alinéa 5 à l'alinéa 4 du II de l'article L. 335‑5, modifiant ainsi la référence juridique utilisée.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.

Version 4

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Changement d'alinéa applicable

Résumé des changements Le texte modifie l'alinéa du II de l'article L.335-5 applicable aux formations technologiques supérieures, passant du quatrième au cinquième.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2014

Les dispositions du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.

Version 3

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Extension de l'application des dispositions de l'article L.335‑5

Résumé des changements L'article élargit l'application des dispositions de l'article L.335‑5, passant de seulement les deux premiers alinéas du I à l'ensemble du I et au quatrième alinéa du II, tout en conservant l'application de l'article L.335‑6.

En vigueur à partir du vendredi 7 mars 2014

Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l’application de l’article L. 335‑5

Résumé des changements La portée de l’article L. 335‑5 est restreinte aux deux premiers alinéas du I, tandis que l’article L. 335‑6 reste inchangé.

En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2002

Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.