Arrêté du 12 mai 2011

Article 4

Créé le 16 mai 2011

Le directeur de l'immigration et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 16 mai 2011