En vigueur depuis le 16 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les diplômes pour étrangers
Le directeur de l'immigration et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.