Article 22
Abrogé depuis le 2023-11-08 par Arrêté du 2 novembre 2023 - art. 18
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
1 version
JORF n°141 du 20 juin 2007
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007
Abrogé le mercredi 8 novembre 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.