Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29, cinquième alinéa, et 29-3 ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;

Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;

Vu la décision n° 2006-828 du 19 septembre 2006 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 3 mai 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon