Décision n°2007-392 du 12 juin 2007

portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 décembre 2006, en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation des fréquences audiovisuelles) ;

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré,

Décide :

Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation nationale, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition.

Fait à Paris, le 12 juin 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2007-392 du 12 juin 2007
Article 1
Chapitre Ier : Caractéristiques de l'appel aux candidatures
Chapitre II : Règles générales de la procédure d'autorisation