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Arrêté du 12 juillet 2023

portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes

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Modification des missions du service éducatif de Rennes

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2023 modifie les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes pour mieux aider les mineurs et leurs familles dans le cadre judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 (Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes à Rennes) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande (35) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes (35) ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 30 juin 2022 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 3 mars 2023 ;

Considérant le changement de locaux du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes ;

Considérant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes par la création d'une nouvelle unité éducative de milieu ouvert,

Arrête :

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Modification des missions du STEMO de Rennes

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes adapte ses missions pour mieux accompagner les mineurs et leurs familles dans le cadre judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre cet arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Arrêté du 12 juillet 2023
Article 1
Article 2