Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande (35) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes (35) ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 30 juin 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 3 mars 2023 ;
Considérant le changement de locaux du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes ;
Considérant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes par la création d'une nouvelle unité éducative de milieu ouvert,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet