Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande (35) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes (35) ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 30 juin 2022 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 3 mars 2023 ;

Considérant le changement de locaux du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes ;

Considérant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes par la création d'une nouvelle unité éducative de milieu ouvert,

Arrête :

Fait le 12 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet