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Arrêté du 12 juillet 2017

portant création d'une zone protégée au ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'un bâtiment lié à la défense nationale

Résumé. Un bâtiment parisien est protégé pour abriter des bureaux liés à la défense nationale, avec des sanctions pour ceux qui entrent sans autorisation.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 (Réorganisation des services du ministère de la justice) relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

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Création d'une zone protégée dans un bâtiment parisien

Résumé. Un espace sécurisé est créé dans un bâtiment parisien pour protéger des bureaux liés à la défense nationale.

Il est créé une zone protégée, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale). Cette zone est située au 7e étage nord du bâtiment Millénaire 3, sis 35, rue de la Gare, 75019 Paris, et comprend l'ensemble des bureaux relevant du secrétariat général.

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Signalisation des zones protégées

Résumé. Une zone protégée est signalée par des pancartes interdisant l'entrée sans autorisation, sous peine d'amende et de prison.

La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal).

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Rôle du haut fonctionnaire dans la protection d'une zone

Résumé. Un haut fonctionnaire doit faire respecter un arrêté qui crée une zone protégée dans un bâtiment à Paris.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

Arrêté du 12 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3