La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Il est créé une zone protégée, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal. Cette zone est située au 7e étage nord du bâtiment Millénaire 3, sis 35, rue de la Gare, 75019 Paris, et comprend l'ensemble des bureaux relevant du secrétariat général.
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Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte