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Arrêté du 12 juillet 2016

relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique sur les emprises du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 12 juillet 2016 sur l'inspection du travail dans les armées

Résumé. L'arrêté organise les règles de sécurité et d'inspection du travail dans les armées, notamment pour les sites pyrotechniques.

Le ministre de la défense,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8111-9 (Inspection du travail dans les carrières militaires) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) ;

Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 (Rôle du contrôle général des armées) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 (Organisation du contrôle général des armées) relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2015 (Création d'un pôle travail dans les armées pour la sécurité des employés) relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Désignation d'un responsable pour l'inspection du travail dans les armées

Résumé. Un responsable de l'inspection du travail dans les armées est désigné pour exercer certaines fonctions sur des sites spécifiques, comme le prévoit la loi.

En application de l'article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 susvisé, le chef de l'inspection du travail dans les armées, dans le cadre de ses missions en tant que chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, est désigné comme l'autorité compétente pour exercer les attributions des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur les emprises définies aux articles R. 8111-9 (Inspection du travail dans les carrières militaires) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) du code du travail.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Dépôt des demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique

Résumé. Les demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique doivent être envoyées au chef de l'inspection du travail dans les armées par le maître d'ouvrage.

Les demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique prévues à l'article 8 du décret du 26 octobre 2005 susvisé sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées par le maître d'ouvrage.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Documents requis pour l'approbation des études de sécurité pyrotechnique

Résumé. Pour approuver des études de sécurité pyrotechnique, il faut joindre l'avis du responsable sécurité et les comptes-rendus des réunions avec les représentants du personnel.

Les demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique sont accompagnées de l'avis du chargé de sécurité pyrotechnique et des procès-verbaux de consultation des instances représentatives du personnel de l'entreprise titulaire du marché, des entreprises assurant la préparation du terrain et des diagnostics sommaires préalables ainsi que des procès-verbaux de consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'organisme d'accueil des travaux de dépollution.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Délai de réponse pour l'approbation des études de sécurité pyrotechnique

Résumé. Le chef de l'inspection du travail dans les armées doit répondre à une demande d'approbation dans un délai de trois mois, mais peut demander des essais complémentaires si nécessaire.

Après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées notifie au maître d'ouvrage et à l'entreprise titulaire du marché sa décision dans un délai de trois mois à dater de la réception de la demande d'approbation.
Il peut toutefois, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige.
Le chef de l'inspection du travail dans les armées peut aussi, par décision motivée, demander au maître d'ouvrage d'effectuer ou de faire effectuer à ses frais par un organisme compétent les essais ou travaux complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des mesures ou des moyens de protection envisagés. Cette décision interrompt le délai de trois mois, qui recommence à courir à partir de la date à laquelle le chef de l'inspection du travail dans les armées a eu connaissance du résultat de ces essais ou travaux complémentaires.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Recours contre les décisions de l'inspection du travail dans les armées

Résumé. Si le maître d'ouvrage n'est pas d'accord avec une décision de l'inspection du travail dans les armées, il peut demander au ministre de la défense de trancher.

Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, il en saisit le ministre de la défense, qui décide.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Inspections de sécurité sur les chantiers de dépollution pyrotechnique

Résumé. L'article explique comment les inspections de sécurité sont menées sur les chantiers de dépollution pyrotechnique, avec la collaboration entre l'inspection du travail dans les armées et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Pour l'application des prescriptions relatives aux règles de sécurité lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique du décret du 26 octobre 2005 susvisé, l'inspection du travail dans les armées du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
A ce titre, et sans préjudice des prérogatives de l'inspection du travail dans les armées, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs procède, en informant préalablement le chef de l'inspection du travail dans les armées, à des inspections de sécurité pyrotechnique dans les chantiers de dépollution pyrotechnique.
Les inspections de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs font l'objet de rapports écrits adressés d'une part pour action aux employeurs effectuant les opérations de dépollution pyrotechnique et au maître d'ouvrage du chantier de dépollution pyrotechnique, d'autre part pour information à l'inspection du travail dans les armées.
Les employeurs et le maître d'ouvrage font connaître à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à l'inspection du travail dans les armées les suites qu'ils réservent aux recommandations et observations ainsi formulées par l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

En vigueur depuis le 4 août 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2016.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Arrêté du 12 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7