Arrêté du 12 juillet 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, il en saisit le ministre de la défense, qui décide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de l'inspection du travail dans les armées

Résumé. Si le maître d'ouvrage n'est pas d'accord avec une décision de l'inspection du travail dans les armées, il peut demander au ministre de la défense de trancher.

Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, il en saisit le ministre de la défense, qui décide.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Source : Légifrance