Article 5
Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, il en saisit le ministre de la défense, qui décide.
1 version
Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, il en saisit le ministre de la défense, qui décide.
1 version
Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, il en saisit le ministre de la défense, qui décide.