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Arrêté du 12 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des commissions consultatives paritaires pour agents non titulaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires du ministère de l'agriculture, ajustant le nombre de représentants et simplifiant les conditions de vote.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Arrête :

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Modification des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont modifiées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils pour les représentants du personnel

Résumé. Le nombre de représentants du personnel est ajusté en fonction de la taille des catégories d'agents non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai d'ancienneté requis pour voter

Résumé. Les agents non titulaires doivent être en fonction depuis au moins un mois pour voter, au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Affichage de la liste électorale et délais de réclamation

Résumé. La liste des électeurs pour les élections professionnelles est affichée deux mois avant le scrutin, et les réclamations peuvent être faites dans les quinze jours suivants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2011

Arrêté du 12 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5