Arrêté du 12 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 11

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Affichage de la liste électorale et délais de réclamation

Résumé. La liste des électeurs pour les élections professionnelles est affichée deux mois avant le scrutin, et les réclamations peuvent être faites dans les quinze jours suivants.

A modifié les dispositions suivantes :

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