Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai d'ancienneté requis pour voter
Résumé. Les agents non titulaires doivent être en fonction depuis au moins un mois pour voter, au lieu de trois.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 10 : Conditions d'éligibilité pour voter dans la fonction publique
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 10 février 2009Art. 10