Arrêté du 12 juillet 1990

Article 6

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Article 6

En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ou un établissement public ne peut excéder le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.

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Abrogé27 août 2020

Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 27 août 2020

En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ou un établissement public ne peut excéder le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mercredi 26 août 2020

Source : Légifrance