Article 6
Abrogé depuis le 2020-08-27 par Arrêté du 20 août 2020 - art. 1
En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ou un établissement public ne peut excéder le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.
1 version
JORF n°182 du 8 août 1990
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1989
Abrogé le jeudi 27 août 2020
En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ou un établissement public ne peut excéder le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.